DISCUSSION Sur la demande au titre des heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L.212-1-1 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 51] [Adresse 3] [Adresse 21] [Localité 30] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 61] Référence à Rappeler dans toute correspondance

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : A titre principal : - l'administration fiscale a, à tort, fondé les impositions litigieuses sur l'article 214-15 du plan comptable

De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur

De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur

De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur

Aux termes de l'article R. 223-8 de ce code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L.

227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 70 euros par enfant, soit à la somme totale de 210 euros, la contribution due par la mère au père pour contribuer à l’entretien et

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; • elle a été prise en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; • elle méconnait le principe d'égalité d'accès

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

L'article L. 48 du code des postes et télécommunications électroniques, dans sa rédaction applicable à la date de l'implantation de la ligne en cause, dispose que : " La servitude mentionnée à l'article

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées les parcelles cadastrées section [Cadastre 48] (5' 674 m²), [Cadastre 47] (627 m²), 80 (219 m²), 82 (52 m²), 83 (39'

texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d&apos

d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés