Au regard de la situation économique des parties, il apparait en revanche inéquitable de condamner M. [J], [Y] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3, alinéa 2, de la loi de 1975 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas applicable

devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel encadré dans les strictes limites de l'article 2 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut être alloué à la partie civile une somme

-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [H] : à payer au [1] la somme de 266 550,64 euros au titre du prêt des époux [V] [I], in solidum avec MM.

Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

455 du code de procédure civile.

prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé

Madame [X] [T] conservera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

-Y..., sans préciser en aucune manière en quoi cette dissolution lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; qu'enfin,

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

450 du code de procédure civile.

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code