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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02057_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le 5° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491697.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce142000838986f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[T] [V] et Mme [F] [G] au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411330_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462966.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Djado contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 25 janvier 2021.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490524.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une ordonnance n° 22DA02423 du 20 décembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468957.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461042.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492779.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489076.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497184.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00307_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c93c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462740.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2021 au greffe de cette cour, formé par M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404339

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt du 9 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00543_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Lille la requête de Mme A, représentée par Me Jean-François Chanut, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023

Source officielle
TJ

1ère Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489765.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2023 au greffe de cette cour, formé par Mme A.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187014

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant

Source officielle

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