CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

455 du code de procédure civile.

par la société Jaep Strasbourg, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen

Jean-Pierre, demeurant ..., Résidence Marcel Pagnol n° 221 à Douai (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'il serait

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... étaient conformes à l'article R. 233-16 du code du travail , la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

276 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 et l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

de s'expliquer sur ce fondement, l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si ce fondement n'aboutissait pas à une

450 du code de procédure civile.