Sur la non-comparution de la société MONETTE SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par

473 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la SAS SCOMAS devenue SV-PRO SAS : Considérant que l'appelante, exposant qu'elle a en commun avec la société SCOMAS HOLDING, outre une proximité

la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [V] [R] [S] [H] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de

La décision, en dernier ressort, sera prononcée par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la non-comparution de Monsieur, [X], [E] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut

Il sera donc statué par jugement contradictoire et en premier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Z... a fait plaider sa relaxe et a conclu à la condamnation des parties civiles, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, pour abus de constitution de partie civile ; que le tribunal

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut. L'ordonnance de clôture est du 18 mars 2015.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la non-comparution de la société Pompes Funèbres Faber SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement

L'acte susvisé n'ayant pas été remis à la personne de son représentant légal, l'arrêt sera rendu par défaut à son égard conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier