804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

de l'article 748-6.

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

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524 du code de procédure civile), ' Dit qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés

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D.P.L. était irrecevable, au motif qu'en application des dispositions des articles 528 et 529 alinéa 2 du code de procédure civile, M.

785 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

le paragraphe 2 du même article.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause d'accident de travail), -521 ¿, (dans le corps de ses écritures) ou 520 ¿ (dans le dispositif de ses écritures

[H] [R] à verser la somme de 200 euros à la SNC Eiffage Route Méditerannée au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.[H] [R] aux entiers dépens. M.

699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à

Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile.