[V] aux dépens dont distraction au profit de Maître Sabrina Zuccarelli, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, M.

La société défenderesse, régulièrement assignée à Etude suivant la procédure prévue à l'article 698 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni n'était représentée.

[N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les dépens Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N], qui succombent, seront donc condamnés aux entiers

lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1

de l'article 699 du code de procédure civile.

Jonction 1.

l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article

Sur les dépens Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Monsieur [H] [C], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens

Q..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif

[D] [Q] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à payer à la société [1] la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

- Ordonner l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Denis VEREL, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Condamner la Société INFINITE [Localité 1] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL ARMEN par application de l'article 699 du code de procédure civile.

avec celle prononcée le 31 octobre 1995 par le tribunal de LIBOURNE et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

L. 143-11-1 avant dernier et dernier alinéas, L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail que la rupture du contrat

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

l’article 699 du Code de Procédure Civile. - RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.