Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

Il est démuni de documents et de visas normalement exigés à l’article L.311-1 du CESEDA.

la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

78 précité et que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

414 du Code des douanes, la Cour a méconnu l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui impose au juge pénal de s'assurer que le

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La Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence même après que la Cour de justice de l'Union européenne eut dit pour droit que les dispositions de l'article 19, § 1, de la directive 78/855/CEE du Conseil

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 12 juillet 2021, Maître [B] [H] demande à la cour, au visa des articles 2224, 1315, 1231-1 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) dans un premier temps puis, à compter du 5 janvier 2026, au centre hospitalier de [Localité 3] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... a, le 2 juin 1994, saisi la commission d'accès aux documents

ET JEAN-YVES A..., DEMEURANT TOUS A SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 22-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

dues par Monsieur X... à titre de provision à la somme de 1. 082, 28 € (3159, 78/ 1, 459. 770 X 500. 000).

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

Vu °1) sous le °n 78 838, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Akua Z...

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier