le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

Sur la demande d’injonction relative à l’enlèvement de la clôture et de la bâche sous astreinte L’article 835 du Code de procédure civile dispose “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le 22 octobre 2016 à [Localité 7], Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 mai 2021, Vu les articles 233 et 234 du Code civil

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

A cette audience, la société SAS TDF reprend oralement les termes de son assignation et sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et suivants

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

835 du code de procédure civile et des articles 544 et 545 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner à la SASU GARAGE BCR de faire procéder à ses frais à la démolition de la construction empiétant

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

naissance 5] 1996 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

835 du Code de procédure civile.

En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile le président du tribunal judiciaire ou le « juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même