[N] et, par avis de fixation du 30 janvier 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, Condamner la SCP [Z] [F] [H] [W] France SAS en tous les dépens de première instance et d'appel.

Par ordonnance du 9 octobre 2023, l'affaire relevant de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, avec clôture de la procédure

-De sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros et de l'article 700 du CPC -De sa demande de rejet des demandes de Mr [M] [Y] et Mme [G] [P] En conséquence, réformer la décision et statuant

700 du CPC.

Mme X... à payer à la société CPH immobilier la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté la société CPH immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles

Condamner la SASU MOE'S aux entiers dépens ainsi qu'à 3000 € au titre de l'article 700 du CPC '.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par conclusions notifiées au RPVA le 23/10/2023 et le 01/12/2023, la société EUROMAF demande au conseiller de la mise en Etat : Vu les articles 524 et suivants du CPC Juger que la concluante s'en rapporte

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[N] de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'appel incident formé par les

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du CPC.

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

700 du CPC.

du 15 avril 2020, de l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de l'article 37 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 et des articles