Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9

R.661-1 du code de commerce.

653-1 et L 653-5 du code de commerce ; 5°) - ALORS QUE peut entraîner la faillite personnelle le fait d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Maître [L] a engagé une action en responsabilité au visa des articles L 651-1 à L 651-4 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [W] dirigeant de droit; il estime que ce dernier a commis des fautes

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... aurait eu connaissance de l'existence de la citation, sans constater que l'acte de citation

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

L'article L 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

Il sollicite la condamnation de la SASU MAKILOG à le garantir du paiement de toute somme qui serait mise à sa charge. ***** Régulièrement assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code

.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappelle l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

Le jugement a été signifié par acte de la Selarl Kalliact Huissiers Provence Côte d'Azur, commissaire de justice à [Localité 3], du 5 avril 2023, en application de l'article 659 du code de procédure civile

en violation de l'article L. 232-22 du code de commerce.

K... sur un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ; 2.

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.