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2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

Source officielle

Page 83 sur 124

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la désignation d'un notaire En vertu de l'article 1364 du code de procédure civile, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

à peine de nullité, comme l'indique l'article 446 du code de procédure civile, - la société Métro cash & carry France a pu répondre, le 11 février 2010, à la note qu'il avait déposée, . que l'on ne voit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004375005

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

    Dans un rapport rédigé le 22 septembre 2005, l’inspection judiciaire examina les faits imputés aux procureurs par rapport aux textes du code de procédure pénale et conclut que les normes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88367

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... étant décédé à l'âge de 52 ans, le préjudice global du foyer doit être capitalisé comme suit, suivant la table de mortalité TV 88-90, sur la base d'un taux de capitalisation de 5 % : 17 937,52 Euros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD003588297

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Ensuite elle a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  » La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

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CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail

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CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d85

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les éléments précités pour ceux antérieurs à 2014 et qui peuvent être pris en compte, montrent pour la plupart que le signe ASPIVENIN est utilisé dans les articles de presse comme la désignation de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35321

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Source officielle