AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
25 mai 2004
à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de
Source officiellePage 83 sur 124
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine
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