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14 802 résultats pour « article L. 463-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bcfe4bcdc6046d474ce5a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd25facdc6046d471ad92d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9dc

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1 500 € à la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL LE MARSALA aux entiers dépens de la procédure, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement baptisés "procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00899

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, la cour d'appel, n'a pas statué sur la demande de mainlevée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y

613725bacd58014677420175

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a40cdc6046d47549d6b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

impayées, * 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda97eda1e5dc2830fb80ee

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

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TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc355a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a137bacdc6046d47e2f4bd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeed4cdc6046d47ea1bfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecd9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

463, alinéa 1er, et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 500, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le jugement susceptible d'un recours suspensif d'exécution

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

civile ; 2 ) le commissionnaire de transport dont la responsabilité est retenue du fait du transporteur en application de l'article 99 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-6 dudit Code, dispose

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc2ecdc6046d471dbe0e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [B] [Q] – SELARL TRAJECTOIRE et comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [Z], Il ressort des débats

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile

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