Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre

L. 480-1 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2

L. 480-1 du code de l'urbanisme sur la période du 9 août 2019 au 3 novembre 2020 ; 3°) de prononcer la caducité du permis de construire n° PC73065 16 G1011 accordé à la SAS Opinel le 16 avril 2016

L.480-2 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Montvalezan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], au soutien de son appel, conteste le moyen d'irrecevabilité retenu par le tribunal par référence aux dispositions de l'article 480-13 du code de l'urbanisme alors que ses demandes sont formées sur

2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se bornaient à invoquer la responsabilité de la société Donato pour avoir méconnu les règles d'urbanisme, sur le fondement de l'article

L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non prescrite la demande de la Ville de Paris en fixation et paiement de l'indemnité

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 516-31 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme et méconnu le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu que les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ; Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents :

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

L. 480-13 du code de l'urbanisme, M.