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119 320 résultats pour « article L. 511-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f3c8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

quoique régulièrement cité, et n'a pas demandé à être jugé en son absence comme le prévoit l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu

Source officielle

Page 83 sur 5966

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CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306547_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313147_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305139_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305153_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315039_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02939

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00694

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53382

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause compromissoire n'est pas opposable au salarié

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5 000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 513 et 592 du code

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e5

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est ainsi pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ff

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

222-11, 222-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302879_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302886_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Source officielle