Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
696749fecdc6046d473b43f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le commissaire de justice indique avoir adressé les lettres prévues par l'article 659 du code de procédure civile. La société SCM n'a pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de commerce et de l'article L 626-10 du même code, une fois la créance admise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
12 novembre 2020
114, 649 et 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c55ecdc6046d47b4a1cd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCHAMBRE 01
69def19dcdc6046d4743c85f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Smart RX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10221
23 mars 2022
23 mars 2022
L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige ne commet pas une faute
Source officielle2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
7 décembre 2018
X... ont relevé appel de cette décision le 17 septembre 2015 et demandent à la cour de : Vu les articles 1147, 1153-1 et 1154 du code civil, L. 650-1 du code de commerce et L. 341-4 du code
Source officielle8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
14 juin 2018
650-1 du code de commerce sur le soutien abusif ne sont pas réunieset qu'elle n'a participé à aucun mécanisme de fraude et d'immixtion; qu'elle déclare que le dépôt de bilan de M.
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b68
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69b33656cdc6046d4777324b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 04
69ded0a0cdc6046d4741bfe3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank GmbH, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
3 avril 2026
L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4924cdc6046d47ffe392
15 avril 2025
15 avril 2025
, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce
Source officiellePREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
1 avril 2025
d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
10 avril 2025
La SAS CAPOLAB 17 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
23 novembre 2012
suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10534
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui
Source officiellePage 83 sur 479