Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

    On 28 November 2007 the War Crimes Prosecutor of Serbia indicted 14 individuals for war crimes against the civilian population under Article   142 of the Criminal Code of the Federal

Ils fixent à la somme de 5 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

L’article 20 de la loi n o 47 du 28 février 1985 Cette disposition prévoit des sanctions définies comme étant des «   sanctions pénales   ». La confiscation n’y figure pas.

Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans

L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

  » Article 147 «   Les recettes annuelles passibles de l’impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l’article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral

Elles réclament en outre 4.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions

[J] [M] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.