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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff128cdc6046d4789418a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [O] à verser à la CMAM la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

Page 83 sur 195

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L113-9 du code de procédure civile. 19.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd6cdc6046d47bea1d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b78

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7093082b40ce99b67b41

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L110-4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et que l'action de la société CREANCES CONSEILS est prescrite, - de dire que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161184cdc6046d4708b776

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070421

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur ce, En application des articles L.142-1, R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande en mainlevée de la saisie En vertu de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdc02a04f785826d67c6c17

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2017, elle demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 2245 du Code Civil Vu l'absence de réception des travaux

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle