AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation
Source officiellePage 83 sur 183
PCP JTJ proxi référé
6582feaa3ea7c8c1129231ea
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du
Source officielle