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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleAvis
CADA:20223593
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Principe de communication La Commission rappelle, en premier lieu, qu’elle considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2024 à l'égard de la CPAM, - En conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de Madame
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les demandes de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci sera reçue en son intervention volontaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Christine épouse Y... à payer à M. et Mme A..., représentants légaux de leur fils mineur, Jean-Baptiste, une somme de 300 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - rejeté le
Source officielleAvis
CADA:20224469
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R2184-1 du code de la commande publique. 1.
Source officielleAvis
CADA:20224470
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R2184-1 du code de la commande publique. 1.
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e8b201587f74be02cc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle précise mettre en 'uvre son recours subrogatoire prévu par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qui lui permet d'agir directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe2
8 avril 2024
8 avril 2024
L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale - CONDAMNER ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER ALLIANZ IARD aux entiers
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321aff9e4ea48318f5ade5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale, au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement, soit 1.162 euros au 1er janvier 2023, - condamner l'association Le 8 Assure et la compagnie Allianz
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936df
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pacifica aux dépens.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[F] à payer à la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 14'770,48 € en remboursement de ses débours et celle de 980 € en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3787
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
10 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 JUIN 2014 (n° 360 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande de remboursement des sommes avancées, la CPAM du Var expose, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en charge les dépenses de santé de son assurée
Source officiellePage 83 sur 101