celles de l'article L. 423-23 du même code.

Elle soutient que : le jugement méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les lignes directrices de la circulaire

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

de l’enfant ; - il méconnaît l’article 8 du code civil ; - il est « manifestement contraire aux principes fondamentaux du droit international » ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423

Dans ces conditions, et en l’absence de mémoire en défense du préfet de la Marne, la décision en litige portant refus de délivrer à Mme B... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

A entrant dans la catégorie prévue à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Le 17 septembre 2020, elle a sollicité un changement de statut sur le fondement des disposions de l'article L. 423-7 de ce code.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-15 et suivants et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de trois mois pour les permis d’aménager et en vertu de l’article R. 423-24 du même code, il est majoré