du requérant, de la défenderesse et de témoins.

Le 4 mars 1997, le juge de la mise en état accueillit la demande d'audition de témoins présentée par les parties le 2 juin 1992 et fixa l'audience suivante au 6 mai 1997.

cinq audiences fixées entre le 9   mars 1988 et le 27 juin 1989, une fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend et quatre concernèrent l’audition

Des trois audiences fixées entre cette dernière date et le 12 décembre 1985, une concerna l’audition de témoins, une fut envoyée d’office et une le fut en raison de l’absence de l’expert.

de la défenderesse et une l’audition de témoins.

du fond ont privé leur décision de base légal au regard de l'article 34 1) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond ont visé l'audition

S’agissant de l’audition des témoins, elles ont recueilli plusieurs dépositions et ce, immédiatement après les faits.

Le 18 novembre 1987, la cour d'appel reçut l'appel et autorisa L.R. à prouver, par tous les moyens de preuve, y compris l'audition de témoins, deux faits allégués.

Le 18 novembre 1987, la cour d'appel reçut l'appel et autorisa L.R. à prouver, par tous les moyens de preuve, y compris l'audition de témoins, deux faits allégués.

Il estime que le dernier acte d'instruction à prendre en considération pour déterminer le moment de la prescription constitue l'audition de témoins effectuée en juin 1994 ; ainsi, en application de la

n'a été informée de son droit, au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire qu'après que le président a fait son rapport, a procédé à l'audition

310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION

résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné-acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que la pièce dont le président à donné lecture concernait l'audition

très probable inutilité de la question posée, en considération de la réponse donnée par l'accusé sur le même point, alors : « 1°/ qu'en refusant de donner acte de ce que le président, au cours de l'audition

dénommée qui ne contient aucune allusion directe ou indirecte à René Y... ; qu'elle en conclut que l'avertissement prévu par l'article 104 précité n'avait pas à être donné à l'intéressé lors de son audition

acquis aux débats (pour avoir été signifié à l'accusé), Mohamed Y..., le président a procédé à la lecture de ses auditions en cours de l'information, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, avant de

, la vingtaine de personnes présentes, ni n'avaient auditionné M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour escroquerie ; aux motifs que s'il est vrai que les déclarations des témoins

29084/07)   ;   Ayant noté par conséquent que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises en matière d’examen des preuves et d’audition

dans l'un des cas d'exclusion visés par l'article 335 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'en supposant, comme le demandeur l'allégue pour la première fois devant la Cour de cassation, que les témoins