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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201432_20240205
5 février 2024
B A C d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a confié
DTA_2201433_20240205
B A C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA
5ème Chambre
DTA_2304949_20250131
31 janvier 2025
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et lui a retiré
2ème chambre
DTA_2101364_20230406
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-680 du 1er août 1990 dans sa version alors en vigueur : " Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il doit être regardé comme ayant été recruté sur le fondement de l'alinéa 2° de l'article 3-3 de cette loi dès lors qu'il occupait un emploi permanent de catégorie
1ère Chambre
DTA_2100463_20230323
23 mars 2023
des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, les types d'armes et les munitions des catégories A, B et C et a procédé à son inscription au fichier
6e Section - 3e Chambre
DTA_2100162_20230216
16 février 2023
A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie
3 ème Chambre
DTA_2401440_20260507
7 mai 2026
Par un arrêté du 12 février 2024 le préfet lui a ordonné de se dessaisir de ces armes dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, et lui a retiré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
B était précédemment affecté, a fait l'objet d'un plan de requalification qui impose qu'il soit désormais occupé par un agent titulaire du grade de commandant pénitentiaire, de catégorie A ; l'intéressé
DTA_2302166_20250923
23 septembre 2025
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01971
19 novembre 2008
même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200383_20231220
20 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a
ORTA_2200529_20231220
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise a
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304623_20231026
26 octobre 2023
Mme A, attachée de conservation du patrimoine, affectée sur l'emploi de directrice des musées de la ville de Béziers, au grade d'attachée conservatrice patrimoine de catégorie A, a fait l'objet d'un arrêté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602029_20260311
11 mars 2026
A...
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007996404
10 novembre 1999
administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations le reclassant en catégorie hors classe A premier chevron et condamné ladite caisse à lui
6ème chambre
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
dans la mesure où les fonctions qui lui ont été confiées ne relevaient pas de la compétence d'un ingénieur, cadre de catégorie A, mais de celle d'un agent de catégorie B, voire C, sans encadrement ; en
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218394_20230531
31 mai 2023
A de la direction générale des finances publiques ; - l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133242
13 novembre 2002
termes de l'article 7 du décret du 16 mai 1990 : "peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958
21 septembre 2017
Aux termes de l'article 18 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble, les salariés relevant de cette convention se rattachent en deux catégories A. - Soit au régime de
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