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55 651 résultats pour « cause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d8145ecdc6046d47b12069

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

69d8146bcdc6046d47b1219f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf50

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la Monsieur [V] [S] et Madame [G] [S] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° S 14-25.210

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625c91d64a6b1f514876f2

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise ; Que l'ordonnance de référé sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415886

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M.

Source officielle
CA

14e chambre

615e0dedc25a97f0381f5075

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La procédure d'information-consultation des CHSCT a ainsi été régularisée en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711129

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le trouble manifestement illicite causé à la copropriété sur une partie commune, soit un élément de structure, et en même temps à un copropriétaire sur une partie privative est constitué, peu important

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6321713edbb9ccfcb0f379f8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

cour : N° RG 22/00978 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILUT Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413047

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101084

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'absence de lien juridique avec SFR et l'absence de présence de SFR en la cause sont tout aussi inopérantes alors que la SAS HIVORY pouvait le cas échéant procéder par voie d'intervention forcée et qu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ecb

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200489

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

les pénalités de retard, alors : « 1°/ que ne constitue pas un trouble illicite susceptible de donner lieu à une décision ordonnant une remise en état ou une cessation, la retenue par la caisse des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036a64ab7bea047efd1b2ee

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

THE DIVINE FACTORY et JP CHAUSSURES de poursuivre de tels agissements, ce, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement que le Tribunal liquidera le cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01428

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

N° W 23-84.015 F-D N° 01428 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0e6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Source officielle