AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d8145ecdc6046d47b12069
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer
Source officiellePage 83 sur 2783
4 ème Chambre civile
69d8146bcdc6046d47b1219f
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer
Source officielle