Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE

Badi, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z... et de la SCI Abria Larminat, de Me Ricard, avocat de la SCP Silvestri, ès qualités, les conclusions de M.

Pion, conseiller rapporteur, M.

Sur le fond Pour le maintien de la mesure de soins sans consentement, l'article L. 3212-1, I du code de la santé publique exige la constatation des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01763 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZWQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR M.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin,

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 avril 2022 RG : 19/09650 LA PROCUREURE GENERALE C/ [Z] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre

INTIMÉS : Monsieur René B... ... 76930 OCTEVILLE SUR MER représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour assisté de Me Bernard D..., avocat au Barreau du HAVRE Madame Françoise

Gillis, conseillers référendaires, M.

) de terminaux de réseaux téléphoniques commandés par un client principal italien (Telecom Italia), à six banques françaises constituées en pool et cessionnaires des créances du fournisseur français de

Le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et l'avis de M.

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

Il en déduit que celles-ci sont françaises et que c'est à bon droit que leurs actes de naissance ont été transcrits sur les registres de l'état civil français. 6.

de la société DCH PATRIMOINE se fondant sur le contrat de franchise.

, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l'ordre public international français, lequel inclut les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits

L] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des