, garantis par une hypothèque prise sur l'immeuble acheté et aménagé à l'aide des fonds prêtés ; que, les emprunteurs n'ayant honoré les échéances de remboursement que jusqu'au 1er juillet 1978, la créance

factures émises sans fondement légal est sérieusement contestable ; - l’obligation de payer les créances résultant de factures non transmises ou déjà acquittées est sérieusement contestable ; - l’obligation

sérieusement contestable, de se prononcer sur la résiliation décidée par les parties d'un contrat de bail et sur la demande d'expulsion qui en dépend ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas au juge des

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable.

a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'en accordant une provision d'un montant de 300 000 euros au titre des pénalités de retard sans rechercher, comme elle

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'au cas présent, M.

pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision

Ils soutiennent que la créance dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant.

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut résulte d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que ses services accomplis alors qu'elle était salariée de droit privé auraient

Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où : la provision demandée correspond à la facture émise, qui était conforme aux conditions générales de vente qu’elle

sérieusement contestable de 603 729,62 euros.

Il soutient que : - la créance qu'il détient sur France Travail n'est pas sérieusement contestable, dès lors que ses droits à l'ASS lui ont été rétroactivement ouverts, à compter du 1er mars 2022, aux

A soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier lui a versé un traitement mensuel partiel de 915,02 euros brut en lieu et place de son traitement mensuel

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans ces conditions, la créance de 3 600 euros TTC dont se prévaut la société Twistudio à l'encontre de la commune de Gardanne présente un caractère non sérieusement contestable. 5.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.