L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (le Crédit agricole) ; qu'en raison de la défaillance

X..., et à lui seul, de payer à temps ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en

, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile ; que le délai de deux ans prévu par le second est un délai de prescription qui, en matière de litige né de la défaillance

s'était porté caution de l'engagement souscrit par Mme Y... auprès de la société Diac pour le financement d'un véhicule automobile, à verser diverses sommes à l'organisme de crédit à la suite de la défaillance

authentique, aux époux X... par la société Caisse foncière de crédit (CFC); que cet acte porte la signature des époux Z... précédée de la mention apposée par chacun d'eux "Lu et approuvé" ; qu'après défaillance

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

déclare :- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

de l'emprunteur ; mais ce texte ne prévoit pas pour autant l'exclusion de toute indemnisation pour le prêteur du préjudice résultant de la défaillance de l'emprunteur.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Elle affirme avoir satisfait à son devoir d'information tant lors de la conclusion du contrat que lors de la défaillance des emprunteurs en tentant auprès d'eux plusieurs démarches amiables afin de trouver

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais

respecté à leur égard son devoir de mise en garde, c'est-à-dire de n'avoir pas attiré leur attention sur l'importance de leurs engagements constitués par les charges du prêt, leur incombant en cas de défaillance

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Sur la demande en paiement Sur la résiliation de plein droit du contrat Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le

communs ou ceux des dirigeants de l'entreprise lorsque cette dernière est exploitée sous la forme d'une société, ou toute garantie personnelle donnée par un tiers personne physique ; qu'en cas de défaillance

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans