il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Sur la recevabilité de la demande Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'annuler la décision

; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 2 mars 2012 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de Fort-de-France a rejeté la demande

B A indique qu'il demande l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'Hérault a rejeté sa demande de naturalisation.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 16 mars 2015 ; que par lettre du 30 juin 2015, il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de ses enfants, Jeanne Bonnie, née le

B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 21 octobre 2010 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Tsega, qui est née le 12 septembre 2009, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

., née le 23 mai 1958 à Tunis (Tunisie) a obtenu, le 7 mai 1984, un certificat de nationalité française comme née d'un parent français, son père Abdelkader X..., né le 8 juillet 1918 à Tunis, ayant acquis

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2018 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et a confirmé ce rejet ; 2°) d'enjoindre au ministre de

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi