SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[B] [K] a été assigné en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 100 780,68 euros.

La demande en doublement des intérêts légaux présentée par les consorts [B] devant cette cour est ainsi recevable.

formulé deux demandes devant le tribunal, l'une tendant à « la prise en charge des frais d'expertise judiciaire », au cas où elle serait ordonnée par le tribunal, et l'autre, tendant à l'octroi d'une

au titre des intérêts moratoires, - et avant dire droit sur le déficit fonctionnel permanent, a ordonné le retour du dossier à un expert avec pour mission complémentaire de ' chiffrer, par référence

Sur la première année du plan, le chiffre d'affaires mensuel moyen serait de 42.401 € ce qui semble prudent car le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur 2024 s'élevait à 46.744 € et celui réalisé

janvier 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° X 17-10.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

commercial GLASSGOW WINDOWS, -A titre subsidiaire, juger que Monsieur [E] [L] est intervenu régulièrement à la procédure en son nom personnel, -Juger irrégulière la demande de la société GALLOP de voir

[E] et la société ADL font grief à l'arrêt du rejet de la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° U 17-27.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

présentée par les établissements Z... à l'encontre de Jean B..., Brice B... et Pierre C... s'analyse non en une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions reprochées

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 995 du nouveau Code

Z... demande à la cour : * de dire que Monsieur O...

D..., avait adressé à la demanderesse le 14 juin 1982 une demande de mise à sa disposition des documents comptables et factures en vue d'une vérification préparatoire non assortie des garanties légales

Cette demande est juridiquement infondée.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° V 17-27.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS