X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents

selon que l'on référait au contrat de travail ou à l'accord collectif quand les avantages de source différente ayant le même objet ne peuvent se cumuler et que le salarié ne contestait pas avoir reçu

Le 12 avril 2021, Mme [H] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

d'un individu à l'autre et que des obligations individuelles de contrôle médical régulier permettraient de satisfaire, de manière plus appropriée, à l'objectif de sécurité, la cour d'appel en a exactement

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

son nom personnel et non comme substituant la directrice financière ; que le fait que M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

PARTAGES, SELON DES POURCENTAGES PROPRES A CHAQUE CASINO, LA PREMIERE PART DESTINEE AU PERSONNEL DES JEUX ET LA SECONDE OU SOLDE REPARTIE << ENTRE LE RESTE DU PERSONNEL DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL

PARTAGES, SELON DES POURCENTAGES PROPRES A CHAQUE CASINO, LA PREMIERE PART DESTINEE AU PERSONNEL DES JEUX ET LA SECONDE OU SOLDE REPARTIE << ENTRE LE RESTE DU PERSONNEL DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation impose la notification du contrat de construction de maison individuelle au maître de l'ouvrage non professionnel par lettre recommandée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur ces bases, et au vu de décomptes individuels, ils demandaient la condamnation de leur employeur à leur verser différentes sommes et indemnités.

X... et deux des salariés retenus est inopérante et ne permet en rien de caractériser une différence de traitement injustifiée ; que s'agissant du troisième salarié retenu, la différence d'évolution de

peu sujette aux augmentations individuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les

La société Annie G estime que le rapport d'expertise est contestable car l'expert judiciaire s'est contenté d'appliquer une déduction de certains des éléments non-réalisés ou non-conformes, sans prendre

d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - tout mode de chauffage ou de climatisation dans tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous

Pour être viable, tout système fiscal doit recourir à l’établissement de grandes catégories permettant de distinguer différents groupes de contribuables.

Il convient dès lors, constatant que le président de chambre n'a pas été saisi de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 553 dans le délai prévu par l'article 906-3 du C.P.C. de déclarer

Toutefois, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou