Il est admis que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou à tout le moins, aurait

cédants l'ont assignée, ainsi que M. et Mme Z..., en paiement du solde du prix de cession ; que ces derniers et la société Z... holding (les consorts Z...) ont, de leur côté, demandé l'annulation pour dol

La CRCAM de la Martinique et de la Guyane a ainsi dissimulé à son co-contractant des éléments importants sur l'état de l'immeuble et manqué à son obligation d'information loyale à son égard.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-10.487 contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Dole

; le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; la nullité du contrat

Or, selon l'article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du même code, quant à lui, définit le dol qui est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

En application de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du même code définit le dol par le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l'un des

Aussi, les dispositions de l’article 1137 du code civil sanctionnent le dol, défini comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, et la réticence

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation

prix net définitif a été fixé à partir du prix global prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait le transfert de propriété au profit de l'emprunteur et que tout prêt pourrait donner

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux cocontractants

  Compliance Recapitulation of Court’s case-law – existence of difference in treatment on grounds of sex and mother and father similarly placed as far as taking care of child concerned – Contracting

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une