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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
soc
6137222fcd580146773faedc
26 octobre 1994
la date d'envoi du 10 juillet 1987 ; Attendu que M.
Juge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
C... représenté par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 26832 émis à son encontre en date du 9 juillet 2024 par lequel la paierie départementale des Bouches-du-Rhône
8ème chambre, JU
DTA_2406624_20260108
8 janvier 2026
demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans
cr
61372556cd5801467741ce09
9 mars 1992
28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
En l’espèce, s’il est acquis au regard des éléments versés que Mme [V] [J] n’a contesté devant la commission de recours amiable ni la notification de payer envoyée le 15 novembre 2021, ni la mise en demeure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201824
21 octobre 2010
par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708
27 juin 2017
Johannes X..., se déclarant dans sa demande domicilié [...] , a déclaré saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes écrite et motivée ; que l'ordonnance d'irrecevabilité
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
à EVD à Gardanne pour l'achat de lots de réglisse ; qu'il avait demandé à sa compagne Béatrice X... de lui transmettre par fax à Moscou, où il réside la plupart du temps, les copies de factures ainsi
61372567cd5801467741d6c5
8 août 1994
droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Guy Touroude devant
RETENTIONS
6a168050cdc6046d47111ed7
26 mai 2026
[N] [T] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité mais a été reconnu comme ressortissant algérien par les autorités algériennes le 30 mars 2026 dans le cadre d'une autre
6a0f6fdccdc6046d477df071
18 mai 2026
Dans un jugement rendu le 16 janvier 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise a débouté [S] [A] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et des demandes y afférentes
5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ".
Chambre 4-8b
696b6e1ccdc6046d47a266a3
16 janvier 2026
-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chambre 4 SB
65a0ea4c5bbe450008b2cd8c
11 janvier 2024
La cour ne peut donc que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande de l'intimée.
Juge unique chambre 4
DTA_2202042_20250403
3 avril 2025
Toutefois, Mme B, qui a déposé sa demande préalable devant la CADA en ce qui concerne ces documents pour les années 2014 à 2020 avait nécessairement connaissance de l'existence du recours administratif
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203209_20231221
21 décembre 2023
A a formé un recours, réceptionné le 1er août 2019, à l'encontre de cette décision devant le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qui a rejeté sa demande par une décision du 18 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101107
18 octobre 2017
en état rejetant leur demande de sursis à statuer, sont irrecevables à former devant la cour d'appel, statuant au fond, une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas statué sur une
ECLI:FR:CCASS:2020:C210833
19 novembre 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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