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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203054_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedc

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

la date d'envoi du 10 juillet 1987 ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411389_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

C... représenté par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 26832 émis à son encontre en date du 9 juillet 2024 par lequel la paierie départementale des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406624_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce09

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, s’il est acquis au regard des éléments versés que Mme [V] [J] n’a contesté devant la commission de recours amiable ni la notification de payer envoyée le 15 novembre 2021, ni la mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201824

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Johannes X..., se déclarant dans sa demande domicilié [...]                                     , a déclaré saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes écrite et motivée ; que l'ordonnance d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

à EVD à Gardanne pour l'achat de lots de réglisse ; qu'il avait demandé à sa compagne Béatrice X... de lui transmettre par fax à Moscou, où il réside la plupart du temps, les copies de factures ainsi

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c5

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Guy Touroude devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [T] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité mais a été reconnu comme ressortissant algérien par les autorités algériennes le 30 mars 2026 dans le cadre d'une autre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fdccdc6046d477df071

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans un jugement rendu le 16 janvier 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise a débouté [S] [A] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et des demandes y afférentes

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6e1ccdc6046d47a266a3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea4c5bbe450008b2cd8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La cour ne peut donc que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande de l'intimée.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202042_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, Mme B, qui a déposé sa demande préalable devant la CADA en ce qui concerne ces documents pour les années 2014 à 2020 avait nécessairement connaissance de l'existence du recours administratif

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203209_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A a formé un recours, réceptionné le 1er août 2019, à l'encontre de cette décision devant le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qui a rejeté sa demande par une décision du 18 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101107

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

en état rejetant leur demande de sursis à statuer, sont irrecevables à former devant la cour d'appel, statuant au fond, une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas statué sur une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210833

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

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