MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ...,

et Coudray, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la mutuelle MGEN action sanitaire et sociale, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté

Il existe un mur séparatif entre la propriété de madame [A] [S] épouse [T] et la cour de l’immeuble [Adresse 1] ouvrant sur la voie publique.

d'un notaire afin d'y procéder, de fixation d'une créance de salaire différé et d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution

occupant de son chef du local technique qu'il occupe sans droit ni titre situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement) ; 2°) d'autoriser, à défaut d'exécution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

(quart en pleine propriété).

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Patrick X..., le demandeur) coupable du délit d'exécution

    Le requérant affirme qu’il lui est impossible d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal de Bénévent du 18 novembre 2003.

compter de l'arrêt et a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient que l'acte de vente disposait que "le vendeur s'obligeait à transférer la propriété

Crédit foncier de France (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M.

Il résulte en outre des titres de propriété versés aux débats que : - aux termes de l'acte de donation en avancement d'hoirie du 7 novembre 1994, [F] [O] a donné à son fils, [D] [O], la nue-propriété des

Sur l'exception préliminaire du Gouvernement   26.

T... aux autorités italiennes pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en tant qu'il a été délivré pour l'exécution de la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée pour dévastation et pillage ; -

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15, relatif à la parcelle D19 concernant la propriété

une telle faculté peut éventuellement - sous réserve qu'elle ne soit ni au pouvoir potestatif de l'autre partie, ni impossible à mettre en oeuvre - permettre au propriétaire de recouvrer la pleine propriété