pourvoi n° Y 19-14.863 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Jaen et fils, société civile d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (

diverses parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 10], pour une activité de production laitière, céréalière et viticole.

L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Il ressort également du site internet géoportail que cette parcelle se trouve à proximité directe de vignes actuellement exploitées, notamment des parcelles B 228, 229 et 230 situées au Sud qui ne sont

La SCEA du Mas Saint-Jean est propriétaire d'un domaine viticole à Cabrières d'Aigues, composé notamment de la parcelle cadastrée section AN n° 89.

[I], gérant de la SARL Société d'exploitation des vignobles de la famille [I], exerçait une activité professionnelle indépendante, en qualité de chef d'exploitation participant aux travaux agricoles

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale CGT Vitrolles

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de la

Gers), 19°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), 20°/ Monsieur Philippe de P..., demeurant Castille Poudenas, Mezin (Lot-et-Garonne), 21°/ l'association de défense des viticulteurs

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Conforama, de Me Choucroy, avocat

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris,

Dans ce cadre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer explicite que le dimensionnement des zones agricoles a été délimité en vue de pérenniser l'exploitation

qu'il n'existe aucune exploitation entre le 1er novembre 2020 et mai 2021 ; que pour la parcelle [Cadastre 3], les relevés d'exploitation commencent en novembre 2020 et janvier 2021 au nom de Monsieur

fondant exclusivement sur la vocation commerciale de l'immeuble acquis au moyen des prêts litigieux, sans rechercher si ces derniers n'étaient pas destinés à financer l'activité professionnelle de viticulteurs

et d'exploiter personnellement, précisant que le compte prévisionnel d'exploitation produit par celle-ci ne peut être considéré comme pertinent.

PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N°2016/269 Rôle N° 14/05999 [N] [A] C/ Société HOSTELLERIE DES VINS DE ROGNES anciennement dénommée Société COOPERATIVE VINICOLE