La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents détenus par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault dans le cadre du contentieux fiscal de son client et

pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucune analyse financière n'avait été réalisée depuis 2015 pour le SIVOM Usses et

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques