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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé en France [Immatriculation 6] conduit par M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

non immatriculée au RCS, dont l'établissement principal est [Adresse 1] - Royaume Uni et qui apparaît disposer depuis le 23 mai 2014 d'un établissement secondaire chez M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b4afd67ef77d000880b54f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MJA, prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS BF, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501721_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110086_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201332_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

implicite du préfet du Nord de ne pas abroger l'arrêté du 15 décembre 2006 précité, intervenue à la suite du réexamen prévu par les dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006872_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d3fbf1211186fbec9b7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6791dff31c87724b5e69d8e3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2310524_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 422-10 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100690_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c401cdc6046d47e4b990

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE , [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sàrl LE RIALTO , [Adresse 2] Immatriculé

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ef5

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

6979fb58cdc6046d47f8da9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

10] (CAMEROUN) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1a30cdc6046d47fd38eb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl ISOL&MOI, nom commercial : ISOL&MOI, [Adresse 1], Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger

Source officielle
TCOM

.

69b776a9cdc6046d47d05857

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1] comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd690bcdc6046d47575cec

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 504 301 946 et exerce une activité de Création d'objets de communication visuelle Evenementiel par l'organisation

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 891 812 et exerce une activité de La Société a pour objet en France et à l'étranger la conception et la fabrication

Source officielle

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