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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
Elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé en France [Immatriculation 6] conduit par M.
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
non immatriculée au RCS, dont l'établissement principal est [Adresse 1] - Royaume Uni et qui apparaît disposer depuis le 23 mai 2014 d'un établissement secondaire chez M.
Pôle 5 - Chambre 8
65b4afd67ef77d000880b54f
26 janvier 2024
MJA, prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS BF, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le
Reconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
7ème chambre
DTA_2205065_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
4ème Chambre
DTA_2110086_20220930
30 septembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
3 ème Chambre
DTA_2201332_20240125
25 janvier 2024
implicite du préfet du Nord de ne pas abroger l'arrêté du 15 décembre 2006 précité, intervenue à la suite du réexamen prévu par les dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2006872_20230208
8 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement
ETRANGERS
68806d3fbf1211186fbec9b7
22 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
6791dff31c87724b5e69d8e3
22 janvier 2025
les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
6ème Chambre
DTA_2310524_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire
DTA_2100690_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
DTA_2404485_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c401cdc6046d47e4b990
12 janvier 2026
Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE , [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sàrl LE RIALTO , [Adresse 2] Immatriculé
comm
6079d3659ba5988459c58ef5
11 février 1986
X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années
3ème Ch.section A
6979fb58cdc6046d47f8da9f
10] (CAMEROUN) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères
Procédures Collectives
69ae1a30cdc6046d47fd38eb
6 janvier 2026
/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl ISOL&MOI, nom commercial : ISOL&MOI, [Adresse 1], Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger
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69b776a9cdc6046d47d05857
2 avril 2025
1] comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation
Chambre 8
69bd690bcdc6046d47575cec
16 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 504 301 946 et exerce une activité de Création d'objets de communication visuelle Evenementiel par l'organisation
69bd70ffcdc6046d4757f2b4
22 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 891 812 et exerce une activité de La Société a pour objet en France et à l'étranger la conception et la fabrication
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