Il ne peut donc être qualifié de 'moyen' au soutient de la demande d'infirmation de la décision déférée. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

INTIME SELASU RICHARD R.

Elle sollicite l'infirmation de la décision et la prolongation de la rétention. L'avocate de M. [D] demande la confirmation de la décision.

'Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2022 sollicitant l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative.

Versailles qui a fixé à la somme de 1208 € HT soit 1449,60 € TTC, le montant des honoraires dus à Maître [V] [W] , Vu les demandes formées à l'audience par Madame [I] [J] appelante qui poursuit l'infirmation

Le 10 septembre 2009, la cour d'appel de Douai rendait un arrêt avant dire droit ordonnant au ministère public, qui avait conclu à l'infirmation de la décision entreprise en soulevant la question de droit

A l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

[B] ne fournit aucun élément qui établirait un risque de non-restitution en cas d'infirmation de la décision.

Ce retard dans la communication du dossier de la procédure au conseil de l'intéressé lui cause un préjudice et justifie sa remise en liberté immédiate avec infirmation de la décision déférée.

[L] a relevé appel de cette ordonnance en demandant : - l'infirmation de cette décision ; - l'annulation du placement en rétention, - sa remise en liberté.

Son conseil a sollicité l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de l'hospitalisation, observant que la procédure d'hospitalisation était irrégulière car les certificats médicaux ne permettraient

[Y] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté l'insuffisance des diligences de la préfecture qui a accompli des diligences le 6 octobre soit

Au terme de ses écritures, déposées à l'audience, la Selarl Lex Contractus conclut à l'infirmation de la décision déférée, au débouté des demandes de l'intimé avant de poursuivre la condamnation de M.

Les établissements SEGUY ont régulièrement relevé appel de cette décision. Considérant que M.

Cependant, n'ayant pas de précision sur l'état du passif et de l'actif de la société LOC' POUR TOUS et partant du principe que la créance de restitution des sommes dues au titre de l'infirmation de la

Cependant, n'ayant pas de précision sur l'état du passif et de l'actif de la société LOC' POUR TOUS et partant du principe que la créance de restitution des sommes dues au titre de l'infirmation de la

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate les moyens suivants: -irrecevabilité de la requête au motif que la requête du 24 juillet

Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code

Mme [L] a sollicité oralement l'infirmation de la décision déférée estimant n'être redevable d'aucun solde d'honoraires à l'égard de la SELARL [V] [G] Avocats.

son patrimoine immobilier et mobilier, alors qu'elle avait évoqué une situation modeste dans l'assignation au fond qu'elle avait fait délivrer, ce qui ne lui permettrait pas de rembourser en cas d'infirmation