Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 573 et 8 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; qu'il y a lieu dès lors de constater que les infractions reprochées à Philippe Y... ne peuvent être imputées à un salarié auquel il a délégué ses pouvoirs et qui a, par ailleurs été licencié par la

; qu'il y a lieu dès lors de constater que les infractions reprochées à Philippe Y... ne peuvent être imputées à un salarié auquel il a délégué ses pouvoirs et qui a, par ailleurs été licencié par la

; qu'il y a lieu dès lors de constater que les infractions reprochées à Philippe Y... ne peuvent être imputées à un salarié auquel il a délégué ses pouvoirs et qui a, par ailleurs été licencié par la

ultérieurement comme Nabil A... ; que les trois hommes garaient leur véhicule sur le parking du restaurant " Courtepaille " avant de se diriger tous les trois à pied vers l'avenue du Général Leclerc où

Cotte président, Mme Guirimand, conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

protégeant un intérêt général, d'où il ressort que les douanes ne pouvaient prétendre poursuivre le commandant de bord par voie de citation directe à raison d'une infraction d'opposition à contrôle ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

éventuellement tenu à un double paiement, sans qu'il puisse prétendre imputer ce risque à l'attitude généralement défavorable aux employeurs des conseils de prud'hommes ; que par sa manière de faire,

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs

peu à cet égard que l'adultère ne soit plus une infraction pénale ; qu'en restreignant, par cette considération générale et inappropriée, les diffamations reprochables aux seules allégations

reprochée est une infraction douanière soit l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, faits prévus par les articles 419, 414 et 215 du code des douanes dans la version applicable

de formes prescrites par la loi, d'évoquer et de statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation en sorte que la cassation est encourue ; Attendu que le

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ de la prescription

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.