, doit, à peine de nullité, être motivé ; que le juge ne peut se borner, au soutien de sa décision, à viser les éléments du dossier, sans nullement les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

garantie ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement

AUX MOTIFS propres QUE le 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre arrêtait un plan de cession partielle de la société Moulinex au profit de la société Seb, validant la proposition de reprise

X..., seul responsable du service des achats, que celui-ci figurait sur une liste nominative des salariés repris adressée par le cessionnaire au liquidateur judiciaire après le jugement arrêtant le plan

Aux termes de l'article L 626-14 du même code : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise

ainsi à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en dixième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement

à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement

à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement

Suivant jugement du 4 août 2021, le tribunal de commerce de Caen a arrêté un plan de sauvegarde à l'égard de la société Sovalvip pour une durée de 8 ans.

entrepris'; la mettre hors de cause en l'état du licenciement prononcé au-delà du mois du jugement arrêtant le plan de redressement'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; condamner le

motif économique par lettre du 27 décembre 2002 après que la société MOULINEX eutmis en place un plan social.

arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

: - de dire et juger qu'elles sont recevables en leur recours, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de rétracter le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde dans toutes ses

superprivilégiée France Travail Services au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un montant de 19 730,36 € : règlement dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Par jugements en date du 23 janvier 1995, le Tribunal de commerce de Pontoise a arrêté les plan de continuation des trois sociétés.

Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 2 mai 2016 puis, suivant jugement du 4 mai 2017, un plan de redressement a été arrêté.

plan de sauvegarde ; par jugement du 14 octobre 2013, il a prononcé la résolution du plan et a placé la société en liquidation judiciaire et a désigné maître [E] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire

JORIANE, * de prononcer la résolution du plan tel que résultant des Jugements des 15/01/02 et 27/07/04, * d'ordonner en conséquence la liquidation de la S.A. JORIANE, * de dire la S.A.

suspension des poursuites individuelles posé par l'article L. 621-40 du code de commerce, principe d'ordre public auquel il n'est pas possible de déroger, fût-ce par un acquiescement, dès lors que le jugement