La société Brand France a fait dresser deux procès-verbaux de constat par huissier de justice le l5 juin 20l7 et le 12 juillet 20 l 7.

[R] [I], domicilié Prats, 19140 Condat-sur-Ganaveix, 2°/ à M. [M] [B], domicilié Le Chalard, 19510 Meilhards, défendeurs à la cassation ; M.

D'après les termes de son contrat de travail en vigueur pendant la période soumise à contrôle, Mme [H] qui relève du personnel administratif, était présente dans l'établissement 35 heures par semaine (

départementale des territoires et de la mer (DDTM) avait informé l'ancien propriétaire qu'il n'était pas nécessaire de demander une autorisation de défrichement ; la SNC Le Hameau a fait établir un constat

municipale dressé le 27 août 2020, que sur la parcelle cadastrée section D n° 581 ont été constatés une plateforme composée de déchets concassés et notamment de plastiques, gainages, parpaings, ainsi

La société s’assurera de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de lutte contre l’incendie ».

Z... a donné à bail, en 1989, à Mme Y... un local situé dans un terrain de camping qu'il exploite, en vue d'y exercer l'activité d'alimentation générale, bazar et journaux; que, le 4 avril 1993, Mme Y.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société "Agence Gilles" ; Sur le premier

X... du préjudice subi par la SCI et de les condamner à verser à cette société une provision, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte de commercialité des locaux litigieux étant acquise du seul fait du

grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

d'évacuations rendent le local de stockage impropre à sa destination.

le moyen, que constitue une période de travail effectif, et non une astreinte, la période pendant laquelle des salariés sont tenus de rester, non point au domicile qu'ils ont choisi, mais dans des locaux

Le véhicule était entreposé en dehors des locaux » ; que le juge de proximité n'a pas constaté que M. M... était revenu oralement sur ses conclusions écrites ; qu'en énonçant que M.

X... des locaux de la société Pulvorex, M. Y... et M. Z..., huissiers de justice, ont dressé respectivement les 10 et 14 avril 1989 un procès-verbal de constat ; que M.

Le condamné ne justifie pas des horaires qui seront les siens lorsqu'il sera en contrat de qualification, qu'il ne justifie d'ailleurs pas de la certitude d'obtenir ce contrat, qu'il n'y a pas lieu par

branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Delta auto, titulaire d'un bail commercial pour des locaux

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - elles justifient, en qualité d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de leur intérêt à agir contre l'arrêté en

l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que la société American Department Store, titulaire d'un bail dérogeant expressément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et portant sur des locaux