Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 077 résultats pour « montant des dépens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 077 résultats pour « montant des dépens »
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EXTRAIT
Article 2
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Article 1-3
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
Article D214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
Article D526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 75
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
Article D526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
Article D112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Article D444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article D358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.
Article R781-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article D39-2-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article D752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60
Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :
Article D755-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Article D5141-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 14
-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :
Article D526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Article R5132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
Article D6325-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
Article R1311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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