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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
Dans ces conditions, si l’article 2 de l’arrêté litigieux se réfère à tort à l’article D. 422-109 du code l’environnement qui intéresse la procédure de location amiable du domaine public fluvial, cette
4ème chambre
DTA_2505352_20250716
16 juillet 2025
Par le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal, a enjoint à la commune de Mogneneins d'engager une procédure de résolution amiable de l'acte d'échange de parcelles conclu
1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b48
25 octobre 2022
Par jugement du 17 août 2016, le tribunal de grande instance de Coutances a procédé à la clôture anticipée de la procédure de redressement judiciaire de Madame [O].
Pôle 5 - Chambre 11
65b369dc8c0355000835f5a6
25 janvier 2024
Débouté la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES de leur demande de déclarer irrecevables les demandes de [Adresse 3] pour son défaut d'intérêt à agir et pour non-respect des procédures
civ1
613721bfcd580146773f6cba
27 octobre 1992
Crédicas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure
613721eccd580146773f8c65
30 juin 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... ont demandé
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300036_20230918
18 septembre 2023
La société soutient que : - Ayant mis en œuvre la procédure de règlement amiable du litige, elle est donc bien fondée à saisir le juge des référés provision et ce, sans attendre que le Comité consultatif
comm
6137240bcd580146774117f8
14 janvier 2003
violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 611-3 du Code de Commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514
9 juin 2021
Faits et procédure 1.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10698
21 avril 2015
Quant à l’argument des requérants selon lequel la déclaration unilatérale a été présentée en dehors de la procédure de règlement amiable, il existait des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200195
14 février 2019
2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:C200622
9 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2026:C200087
29 janvier 2026
4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1ee
7 septembre 2022
Les appelantes soutiennent par conséquent que faute d'avoir mis en place une procédure d'adjudication amiable avec mise à prix, l'ordonnancee déférée doit être infirmée.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101499
18 décembre 2014
par cette voie ; qu'aussi bien, lorsqu'au troisième alinéa du même texte est envisagé J'échec de la procédure de règlement amiable, rien n'exclut que les conséquences qui en sont tirées soient les mêmes
Pôle 1 - Chambre 5
6887316f1692fcf85d581efc
25 juillet 2025
immatriculée et a donc une existence légale et n'a aucunement l'intention d'être liquidée avant l'issue de la procédure ; que les conséquences manifestement excessives tenant à la procédure de liquidation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69aca2f4cdc6046d47e1d6c6
2 octobre 2025
Le 10 mars 2025, la société [S] [K] a engagé une procédure de recouvrement amiable via la plateforme « mes impayés » du site Infogreffe, qui s'est avérée infructueuse.
1ère Chambre
670d799dd2a7414c2240c854
8 octobre 2024
Dans un premier temps l’administration fiscale a émis une proposition de redressements d’un montant total de 520 885 € puis de 308 301 € dans le cadre d’une procédure de recours amiable, et que dans un
6137218ecd580146773f4c06
22 octobre 1991
contre la décision, en date du 18 avril 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure
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