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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ces conditions, si l’article 2 de l’arrêté litigieux se réfère à tort à l’article D. 422-109 du code l’environnement qui intéresse la procédure de location amiable du domaine public fluvial, cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505352_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal, a enjoint à la commune de Mogneneins d'engager une procédure de résolution amiable de l'acte d'échange de parcelles conclu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7bc40aa805a7864b48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 17 août 2016, le tribunal de grande instance de Coutances a procédé à la clôture anticipée de la procédure de redressement judiciaire de Madame [O].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369dc8c0355000835f5a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Débouté la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES de leur demande de déclarer irrecevables les demandes de [Adresse 3] pour son défaut d'intérêt à agir et pour non-respect des procédures

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6cba

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Crédicas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c65

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... ont demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300036_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

La société soutient que : - Ayant mis en œuvre la procédure de règlement amiable du litige, elle est donc bien fondée à saisir le juge des référés provision et ce, sans attendre que le Comité consultatif

Source officielle
CC

comm

6137240bcd580146774117f8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 611-3 du Code de Commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10698

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Quant à l’argument des requérants selon lequel la déclaration unilatérale a été présentée en dehors de la procédure de règlement amiable, il existait des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200622

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les appelantes soutiennent par conséquent que faute d'avoir mis en place une procédure d'adjudication amiable avec mise à prix, l'ordonnancee déférée doit être infirmée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101499

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

par cette voie ; qu'aussi bien, lorsqu'au troisième alinéa du même texte est envisagé J'échec de la procédure de règlement amiable, rien n'exclut que les conséquences qui en sont tirées soient les mêmes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6887316f1692fcf85d581efc

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

immatriculée et a donc une existence légale et n'a aucunement l'intention d'être liquidée avant l'issue de la procédure ; que les conséquences manifestement excessives tenant à la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69aca2f4cdc6046d47e1d6c6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 10 mars 2025, la société [S] [K] a engagé une procédure de recouvrement amiable via la plateforme « mes impayés » du site Infogreffe, qui s'est avérée infructueuse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d799dd2a7414c2240c854

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans un premier temps l’administration fiscale a émis une proposition de redressements d’un montant total de 520 885 € puis de 308 301 € dans le cadre d’une procédure de recours amiable, et que dans un

Source officielle
CC

civ1

6137218ecd580146773f4c06

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

contre la décision, en date du 18 avril 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle

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