L. 55 du livre des procédures fiscales au titre de la période vérifiée.

fiscales ; - la réponse aux observations du contribuable n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la vérificatrice n'a pas examiné les comptes

L. 169 du livre des procédures fiscales. 3.

Toutefois, les dispositions des articles R.196-1 et suivants du livre des procédures fiscales qui concernent la procédure préalable auprès de l'administration des impôts applicables aux réclamations des

D’une part, aucune disposition du livre des procédures fiscales ne permet à l’administration de procéder à une vérification de comptabilité en Pologne.

E de compléter sa réponse dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales.

fondant son appréciation selon laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

informatiques effectués sans mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire

ici relevé que la délégation de signature n'est pas exclue explicitement par l'article L. 228-1 du Livre des procédures fiscales.

Le Directeur général des finances publiques tendant, au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à voir : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter les appelantes de toutes leurs

La commission rappelle également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard aux dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, que « ponctuelle

de l’article L.68 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du livre des procédures fiscales ne s’appliquent pas au cas d’espèce ; *en l’absence de telles mises en demeure, l’administration fiscale n’est pas fondée à

en Suisse ; que l'ordonnance est donc entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'interprétation de la loi étrangère relève du pouvoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que l’action en recouvrement est prescrite depuis le 31 décembre 2014 en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

civile ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction