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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00135

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification

Source officielle

Page 83 sur 3770

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] et de sa famille ; constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification du bail du 14 mai 2019 ; subsidiairement, requalifier le bail en bail d'habitation soumis aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01008

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

du contrat ; qu'en déduisant de la qualification du contrat et de la rupture qu'il n'y avait pas lieu d'accorder ces congés non pris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781e18121050008662dad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le contrat verbal conclu le 11 octobre 2005 entre la SARL Siprhem et M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les aider dans leurs missions de prospection, - le fait de disposer d'une adresse électronique et d'avoir accès à des formulaires de demande de remboursement de frais est sans incidence sur la qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

l'absence de relations contractuelles entre la commune d'[Localité 6] et la société JCCD, - constater que le contrat qui lie le TENNIS CLUB à la société JCCD est un contrat de prêt à usage, - constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

part, qu'il résultait de ces constatations que ce contrat avait une durée minimale et pour terme la réalisation de cette action, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; Et attendu, ensuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le contrat a été renouvelé jusqu'à la conclusion, le 1er janvier 2012, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609e4b264c7ed035b03c42

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

SUR CE Sur la qualification du contrat S'il est constant et non contesté que la relation de travail a débuté le 5 septembre 2010, les parties s'opposent en revanche sur la qualification de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e5

Appel

20 février 2009

20 février 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la qualification du contrat En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00414

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

tous la qualification de contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce il importait de déterminer si les produits, logiciels et matériels fabriqués par Urmet et livrés à CS Telecom relevaient d'un contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034378

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

qu'il n'est ni contesté, ni contestable que les missions effectuées par M.U... en vertu de ses contrats à durée déterminée d'usage, conclus avec la société FRANCE TELEVISION et ses prédécesseurs, correspondaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] ne peut être qualifiée que de contrat à durée indéterminée à temps partiel (70 % d'un temps complet), dès lors que les pièces aux débats démontrent que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

SUR CE ; Sur les contrats de travail dont la requalification est sollicitée ; Considérant que les sociétés KFE et KFP dispensent toutes deux une formation de « contrat de qualification » (devenus

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que Monsieur [I] ne peut contester avoir signé avec l’EARL BIREDIS un contrat de location meublée, auquel est annexé un état des lieux et un inventaire du mobilier le composant, la référence

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TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du contrat, garantir à hauteur de 80% le prêt de 2 000 000 € contracté auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée ; le contrat ne prévoit aucune disposition par laquelle l'une ou l'autre des parties

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CA

Chambre 1-4

662209619ce142000838967b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en résulte que le contrat liant la société EASY ARCHI et les époux [O], contrat dont l'existence n'est pas contestée dans son principe, doit en effet s'appréhender comme un contrat d'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02255

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

inopérants du fait du statut de l'avocat dont le régime juridique, qu'il s'agisse d'un avocat collaborateur ou salarié, est dérogatoire du droit du travail ; que cependant, d'abord la conversion de qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de travail à temps partiel de nature à lui faire présumer la qualification de contrat à temps plein et n'ayant pour finalité que de conforter la thèse de la méconnaissance par la société Sud pressing

Source officielle