AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00135
18 janvier 2011
18 janvier 2011
l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification
Source officiellePage 83 sur 3770
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[H] et de sa famille ; constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification du bail du 14 mai 2019 ; subsidiairement, requalifier le bail en bail d'habitation soumis aux dispositions
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