de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 54 100 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 194 000 000 07 Personnels civils : retenues pour

LEGIARTI000025048275

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LEGIARTI000026872813

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Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales

Article Annexe 1

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. - Cas des câbles porteurs non repositionnés : Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité des contrôles des câbles nécessitant une reprise de tension peut être adaptée avec l'accord du service de contrôle.

Article 5-1

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La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 17

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Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Article 1

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suit : - une première phase de quatre mois comportant un stage d'observation effectué dans le dernier service d'affectation en tant que policier adjoint, des enseignements à distance et une séquence de deux semaines en structure de formation pour une reprise

Article 20

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La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension.

Article 6

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l'étalon n'est pas utilisé en insémination artificielle de sperme congelé, le directeur des services vétérinaires peut, après avis du directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, accorder une dérogation permettant la reprise

Article 16

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ainsi que les poussières déposées doivent être maintenus humides aussi efficacement que le permettent la configuration des lieux et l'encombrement par les matériels ; l'employeur doit veiller à ce que ces conditions soient remplies, notamment avant la reprise

Article 9

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réalisation d'équipements collectifs pour les loisirs, l'éducation, la santé ou l'amélioration des conditions de vie. b) Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail. c) Etre reprises

Article 11

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Ces différentes zones sont reprises dans le tableau suivant : DÉSIGNATION DE LA ZONE Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 Conséquences sur l'homme. Extrêmement graves (blessures mortelles dans plus de 50 % des cas). Très graves.

Article 4-1

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La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article M 33

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. - Les circuits d'air de ventilation, de chauffage à air chaud ou de conditionnement d'air, y compris les reprises desservant les locaux de vente des établissements visés au présent article, doivent constituer un réseau indépendant et séparé des circuits

Article 5-1

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La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 19

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Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-90-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article 46 bis

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Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours

Article 46-6

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Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.

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