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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50f63
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af17
27 avril 2017
27 avril 2017
Suivant déclaration du 30 mars 2015, la sa Crédit du Nord a formé tierce opposition contre cette décision.
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet, la décision qui fait droit à la tierce opposition « ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet, la décision qui fait droit à la tierce opposition « ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6495
7 janvier 1992
7 janvier 1992
déclaré cette demande irrecevable, faute par l'intéressé de justifier de droits lui conférant intérêt à agir ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 janvier 1989) a également déclaré irrecevable la tierce
Source officielleCour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
15 juin 2012
SUR QUOI : A-sur la tierce-opposition : Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition est une voie de recours extraordinaire dans l'objet est de faire rétracter ou réformer
Source officielle9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d96
20 mars 2015
20 mars 2015
Le GCEA a formé tierce opposition à titre incident contre le jugement du 12 novembre 2007.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405445
13 avril 2016
13 avril 2016
Par un jugement n°s 0902199, 1003452 du 5 avril 2013, le tribunal administratif de Melun a admis la tierce opposition en tant qu'elle était formée par M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cb
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Par assignation du 27 mai, M et Mme A...ont fait citer M et Mme X...en tierce opposition du jugement d'adoption plénière.
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cba5
20 février 2001
20 février 2001
instance à laquelle ce dernier, bien que régulièrement avisé par cette notification, n'a pas cru devoir l'attraire ; qu'ainsi, en reprochant à la société Dubois de n'avoir pas fait tierce opposition
Source officielleTrib. de Commerce
69c036d8cdc6046d47924b78
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Après en avoir reçu communication en lettre recommandée le 28 mars 2025, la SARL [Adresse 1], agissant par son Conseil, y a formé tierce opposition le 31 mars suivant courrier recommandé avec accusé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdee405357f749eab99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B] ès-qualités se sont désistés de leur tierce opposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212349_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme B, par une requête en tierce opposition enregistrée sous le n° 2212349 demande au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1905631 du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a7
22 avril 2002
22 avril 2002
La Société MAINE SANTE demande à la Cour de: - réformer l'ordonnance dont appel, - dire la tierce opposition recevable et bien fondée, subsidiairement evoquer, - constater que depuis la radiation de M
Source officiellecomm
61372304cd58014677404632
17 mars 1998
17 mars 1998
Z..., a, par un jugement du 19 février 1993, ouvert la liquidation judiciaire de celle-ci; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré recevable mais non fondée la tierce opposition formée
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494892.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleChambre des Terres
635cc3750d69e87f74e6c0a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, pour être recevable à former tierce opposition, il faut ne pas avoir été appelé à la décision et celle-ci doit préjudicier aux droits de celui qui forme la tierce opposition.
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fda23
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Lecoeur (société Roques) qui avait traité avec la société débitrice au mois d'octobre 1989 et a, ensuite, décidé de fixer à nouveau la date de cessation des paiements au 1er août 1989 ; qu'enfin la tierce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201481
25 septembre 2014
25 septembre 2014
des époux Y... cependant qu'ils n'avaient jamais été parties à l'instance ayant abouti au prononcé dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que seul l'exercice de la tierce
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