Il résulte de ces dispositions que si les conditions de publication d'un acte sont en principe sans influence sur sa légalité, il en va autrement lorsque l'acte détermine lui-même, comme en l'espèce, la

Il résulte de ces dispositions que si les conditions de publication d'un acte sont en principe sans influence sur sa légalité, il en va autrement lorsque l'acte détermine lui-même, comme en l'espèce, la

Les requérants soutiennent également que le dossier mis à la disposition du public ne comporte aucune trace de cet avis émis par la communauté de communes du golfe de St Tropez.

    On 12 September 2012 a forensic autopsy report noted that the applicant’s father’s death had been violent, possibly caused by a traffic accident. 7 .

    Cependant, le 12 décembre 1993, le tribunal de Florence condamna le requérant à la peine de trente ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.

examiné ; - les arrêtés contestés ont été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le maire de Parnay, intéressé à l’affaire, a participé au processus de délivrance et a exercé une influence

  The President of the Court considers that ... section 2, which applies to sea traffic, must be applied wherever appropriate.

vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence

présidente de la CNIL, du ministre de l'économie et des finances refusant de lui communiquer les informations la concernant qui figureraient dans le fichier " STARTRAC " du service à compétence nationale TRACFIN

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude en ce qui concerne l'analyse de l'augmentation du trafic routier sera écarté. 24.

For then the nature of the conduct giving rise to the offence must be so flagrant as to entitle the Court to draw the necessary inference from the conduct itself.”

    On 20 January 2015 the Vilnius District Court found the applicant liable for the administrative-law violation of driving under the influence of alcohol, gave him a fine of 579 euros (EUR)

  It found that according to the expert's report the applicant's telephone installation did not have any defects which could have influenced the calculation of the telephone fees.

des douanes devaient demander à des policiers de le faire, ou encore au procureur de la République ou au juge d'instruction de conférer à des douaniers des pouvoirs de police judiciaire, lesquels incluent

est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement et la base juridique sur laquelle repose ce traitement

Celui-ci fonda sa demande sur le fait que les infractions dont le requérant était accusé avaient été commises avec une cruauté particulière et qu’il existait un risque que ce dernier n’influençât les témoins

L’opération a également vocation à fluidifier et à améliorer le trafic ferroviaire en séparant les trafics en fonction des vitesses de circulation des trains, deux voies étant dédiées aux trains lents

On the way to the police station, he suddenly attacked R.N., grabbed his jacket and pulled on it, and tried to grab the steering wheel, thereby creating a risk of a traffic accident.

    L’article 323 (trafic d’esclaves) du Code pénal et l’article 323A (sur la traite des êtres humains) du même code, tel que modifié par la loi n o 3064/2002 (portant modification du code pénal

a été reconnu coupable d'homicide involontaire par personne morale par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, à savoir l'absence de mise en place d'un homme trafic