X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2024), M.

Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ignore et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise

L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620-3 du Code du travail, L. 225-2 et L. 225-4, 441-1 et 441-3 du Code pénal, 3-1 et 5 et 14-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 5, 575, alinéa 2

X..., Jean Y..., Serge A... et Helmut Z... des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la société Vittel SA,

285 827,99 francs) et la société Cochery (1 435 569,98 francs) ; que, cependant, le choix s'est porté sur l'entreprise Cochery ce qui a conduit Antoinette Z... à demander par écrit des "explications" à

Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel

Faits et procédure 1.

X..., engagé le 24 novembre 1988 en qualité de commis de cuisine par la société Hôtel George V, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1997, en raison des travaux de rénovation entraînant

Y..., employé de la société Miko en qualité de responsable commercial, a été licencié le 14 janvier 1992 pour motif économique, suite à la réorganisation de l'entreprise ; Attendu que la société Miko

par la production d'un accord de participation signé par le comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée qui ne réclamait pas en l'état le montant de sa participation

tenu du lien de subordination existant entre son auteur et le prévenu -il doit être tenu pour pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé ; " 1/ alors que le chef

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale : M.

Elle emploie environ 1 400 salariés et est dotée d'un Comité d'Entreprise unique (CE). Le CE de l'UES est composé de huit membres.

mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, le second, pour escroqueries à 3 ans d'emprisonnement dont 1

1 du code de procédure pénale : M.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1,