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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203150_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au tribunal de condamner la commune de Cottenchy à l'indemnisation du préjudice résultant de l'abattage d'une peupleraie communale empêchant l'utilisation d'une servitude de passage dont il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC003602807
4 novembre 2014
4 novembre 2014
lodged on 17 July 2007, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Leonid Dmitriyevich Buyskikh, was a Russian national, who was born in 1953 and lived in the town of Abakan
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007830532
6 mars 1992
6 mars 1992
ligne, pouvait après avoir régularisé la procédure d'enquête, reprendre par l'arrêté attaqué les mêmes dispositions ; Considérant que la circonstance qu'Electricité de France ait fait procéder à l'abattage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007790
27 novembre 2007
27 novembre 2007
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement les recours qu'ils avaient formés à l'encontre des décisions en date du 7 décembre 2005 par lesquelles le consul général de France à Abidjan
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191605
23 octobre 2009
23 octobre 2009
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le préfet de l'Aveyron a prescrit l'abattage
Source officielleciv1
61372167cd580146773f378a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Y..., agriculteur-éleveur, a vendu à la société Gallais, qui a pour activité le négoce de viandes et d'animaux, un bovin qui, après son abattage, s'est révélé atteint de plusieurs maladies et a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507324_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 9 janvier 1988 à Adjamé (Abidjan), entrée en France en juillet 2018 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516171_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516886_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ivoire, sans tuteur légal ni personne de confiance à qui ils pourraient être confiés, est élevé, et leur vulnérabilité est établie et alors qu’il a été ordonné aux autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305711_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ressortissant ivoirien né le 31 décembre 2001 à San-Pédro, est entré dans l'espace Schengen le 22 août 2016 muni d'un titre de séjour d'étudiant délivré par les autorités consulaires espagnoles à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605849_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre les décisions du 31 octobre 2025 des autorités consulaires à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606392_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702008
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser la somme de 2 704,80 euros en réparation du préjudice matériel qui serait lié au coût des travaux d'abattage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920155
26 juin 2008
26 juin 2008
juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 avril 2008 du consul général de France à Abidjan
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse né du silence gardé sur sa demande de communication de documents relatifs à la divagation animale et à l'abattage
Source officielle8ème chambre
DTA_2300800_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B a sollicité auprès de l'ambassade de France à Abidjan un visa de long séjour au profit de l'enfant N'sou Leïna Grâce A, en qualité de membre de famille de réfugié qui a été rejetée par l'autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404543_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513353_20250804
4 août 2025
4 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413817_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417471_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan
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