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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c21
4 mai 2016
4 mai 2016
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre
Source officiellechambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; - le permis de construire méconnaît l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il est manifestement erroné au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e5
18 avril 2024
18 avril 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003261908
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) « (..
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea665
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il incombe au salarié, qui invoque la rupture abusive de la période d'essai, d'en établir la preuve. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200768
31 mai 2018
31 mai 2018
1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
14 juin 2016
condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de
Source officielle8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
3 avril 2026
du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed337727
6 avril 2016
6 avril 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
14 avril 2026
Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officiellePage 84 sur 139